Autorisations d’exploitation de toutes les terrasses (y compris domaine privé)
La Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) du 19 mars 2015, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, donne aux communes la compétence de délivrer les autorisations de manifestation se déroulant sur leur territoire et les autorisations d’exploitation de toutes les terrasses (y compris sur le domaine privé).
© Alain Grosclaude
Nous vous remercions de bien vouloir remplir le formulaire suivant (version en ligne ou à imprimer):
- Formulaire en ligne de demande d'autorisation pour exploiter une terrasse
- Formulaire à imprimer de demande d'autorisation pour exploiter une terrasse
Les formulaires à imprimer sont à remettre à la Police municipale de Bernex par mail (policemunicipale@bernex.ch) ou par courrier : rue de Bernex 288 - 1233 Bernex
L'installation de la terrasse peut se faire uniquement après délivrance de l'autorisation.
Important
En aucun cas, l'autorité communale ne peut se substituer aux autres offices ou services de l'Administration cantonale. Il appartient à l'organisateur de s'assurer qu'il détient les autorisations nécessaires ad hoc.
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Cheffe du Service Sécurité
