Naissance

Toute naissance survenue dans les communes regroupées doit être annoncée à l’arrondissement de l’état civil de Bernex dans les 3 jours.
Annonce d'une naissance à domicile

Mariage pour tous

Entrée en vigueur le 1er juillet 2022 des nouvelles dispositions sur le mariage pour tous ; dès cette date, tous les couples de même sexe ou de sexe différent peuvent procéder à des formalités de mariage.

Pour la constitution d'un dossier de mariage (demande en exécution de la procédure préparatoire du mariage), les personnes intéressées voudront bien remplir la demande en vue du mariage (ci-dessous) ou délivrée par l'arrondissement de l'état civil du lieu de domicile, soit Bernex pour les communes regroupées. L'état civil dressera ensuite la liste des documents à fournir.

Demande en vue du mariage + annexe

Partenariats enregistrés (fédéraux)

Depuis l’entrée en vigueur du « mariage pour tous » le 1er juillet 2022, il n’est plus possible de conclure un partenariat enregistré en Suisse.

Les personnes liées par un partenariat enregistré conclu en Suisse avant le 1er juillet 2022 peuvent accéder au statut de couple marié, sans dissolution du partenariat enregistré :

Flyer Conversion / Mariage pour tous

Procédure de conversion du partenariat enregistré en mariage - accès au formulaire
Procédure de mariage complète - accès au formulaire

Le formulaire complété et accompagné d'une copie des pièces d’identités sera transmis à l’office de l’état civil du domicile.

Décès

Tout décès survenu dans les communes regroupées sera annoncé immédiatement à l'arrondissement, généralement par l'intermédiaire d'une entreprise de pompes funèbres, en produisant un certificat de décès établi par un médecin, ainsi que des pièces d'état civil : livret de famille, acte de naissance, acte de mariage, carte d'identité ou passeport.
Afin de faciliter vos démarches administratives, il est préférable de prendre contact directement avec une entreprise de pompes funèbres qui se chargera de toutes les formalités jusqu’à l’inhumation.

Pompes funèbres générales SA – tél. 022 342 30 60
Pompes funèbres Murith SA – tél. 022 809 56 00
Pompes funèbres Ville de Genève – tél. 022 418 60 00
Pompes funèbres Other Ways - tél. 022 347 25 32

L’Office de l’état civil se charge d’aviser directement les institutions officielles suivantes :

Office cantonal de la population et des migrations
Service des successions
Justice de Paix
AVS
Commune de domicile
Consulat si le/la défunt-e est étranger/ère

Reconnaissance

Les parents et futurs parents non mariés peuvent faire une demande de reconnaissance prénatale ou postnatale en renvoyant le formulaire «demande de reconnaissance» ou «demande de reconnaissance avec autorité parentale conjointe» complété et accompagné d'une copie de leurs pièces d’identités, à l’office de l’état civil de leur domicile. Pour toute information complémentaire nous vous recommandons de prendre contact par téléphone avec l’office de l’état civil.

Reprise du nom de célibataire

Depuis le 1er janvier 2013, cette démarche permet aux personnes qui ont changé de nom en se mariant, ou en se liant par un partenariat enregistré, de reprendre leur nom de célibataire en tout temps, pendant le mariage, après un divorce, après la dissolution du partenariat, ou après un décès. Nous vous recommandons de prendre contact par téléphone avec l’office de l’état civil, afin de vous assurer d’avoir les bonnes informations et de fixer éventuellement un rendez-vous.

Formulaire reprise de nom - Droit transitoire

Formulaire reprise de nom suite dissolution mariage/partenariat

Naturalisations

Renseignements auprès du service cantonal des naturalisations – Rte de Chancy 88 – 1213 Onex
tél. 022 546 46 20, du lundi au vendredi de 13h30 à 16h30
Horaires d’ouverture des guichets : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 7h30 à 13h30 et mercredi de 9h30 à 17h00.

Naturalisation ordinaire :
Le formulaire ci-dessous doit être complété et déposé (ou envoyé) à l’office de l’état civil de Bernex, accompagné de la copie de la première page du dossier jaune (remis par le service des naturalisations), d'une copie de votre pièce d’identité et de votre permis de séjour.

Demande inscription

Liens :
www.geneve.ch/fr/themes/civil-parcours-vie/devenir-suisse
www.ge.ch/devenir-suisse
www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/buergerrecht/einbuergerung.html

Partenariats cantonaux (Pacs)

Depuis le 5 mai 2001, la loi genevoise sur le partenariat est entrée en vigueur. Le partenariat cantonal genevois permet aux couples homosexuels ou hétérosexuels de faire reconnaître leur vie commune et leur statut de couple. Il ne déploie que des effets symboliques ou limités de droit public cantonal, n’accorde pas de véritables droits aux partenaires (en matière de succession notamment) et n’implique pas de changement d’état civil des partenaires.
Demande en vue du partenariat cantonal
Loi et conditions du partenariat cantonal

Mandat pour cause d'inaptitude

Depuis le 1er janvier 2013, le nouveau droit de protection de l’adulte donne la possibilité à toute personne capable de discernement de charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où la maladie ou un accident viendrait lui ôter sa capacité de discernement.
Ce mandat pour cause d’inaptitude est constitué soit en la forme olographe (entièrement écrit, daté et signé à la main), soit en la forme authentique (dressé par un notaire).

Pour toute demande de mandat pour cause d’inaptitude, le formulaire ci-dessous doit être complété et déposé (ou envoyé) à l’office de l’état civil de Bernex, accompagné d'une copie de votre pièce d’identité et de votre permis de séjour.

Demande - Mandat pour cause d'inaptitude

Changement de sexe et (facultatif) de prénom

Depuis le 1er janvier 2022, cette démarche permet aux personnes qui ont la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l'état civil, de changer de sexe et de prénom (facultatif) en faisant une déclaration auprès de l'arrondissement de l'état civil de leur choix.

Formulaire de demande de changement de genre

Etat civil

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